Honoraires
Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».Il existe différents types d’honoraires :
- L’honoraire forfaitaire : Il est fixe, global et recouvre la prise en charge complète du dossier.
- L’honoraire au temps passé : Il est déterminé en fonction du temps consacré par l’avocat au dossier sur la base d’un taux horaire fixé selon la technicité du dossier.
- L’honoraire de résultat : Il se constitue principalement d’un pourcentage des gains obtenus ou de l’économie réalisée par le client.
- L'aide juridictionnelle
Pour les personnes disposant de ressources limitées, le cabinet intervient également dans le cadre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.
- Protection juridique
Le cabinet intervient également dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite (compagnie d’assurance, carte visa, mutuelle…).